Le compromis de vente est une étape très importante dans la conclusion d’un contrat de vente. Il permet aux parties de prévoir les modalités dans lesquelles l’accord aura lieu. Pour se protéger, il est vivement conseillé à l’acheteur et au vendeur d’y insérer des conditions suspensives. Ces formalités permettent de conditionner l’achat à la réalisation ou non de certains évènements. Dans la suite de ce guide, nous vous détaillons les clauses suspensives courantes à insérer dans un compromis de vente.
La condition suspensive de l’acquisition d’un prêt
La clause suspensive d’obtention d’un crédit intervient uniquement dans le cas où l’achat sera financé par un prêt immobilier. Dans cette situation, il devient obligatoire de l’insérer dans le compromis. Cette modalité pour jouer pleinement son rôle doit mentionner : le montant emprunté, le taux, la durée de remboursement et un inventaire des institutions financières auxquelles l’acheteur devra s’adresser. Ainsi, l’acquéreur bénéficie d’un à deux mois pour obtenir le crédit immobilier. À la fin de ce délai, la vente sera simplement annulée si ce dernier n’obtient pas le prêt.
La modalité suspensive de cession d’un autre bien immobilier
Cette clause est insérée dans le compromis de vente lorsque le vendeur possède un autre bien immobilier distinct de celui mis en vente. Dans cette situation, il peut prévoir dans l’accord que la vente sera annulée lorsque la cession du bien actuel n’a pas été réalisée dans la durée initialement prévue. Le défaut de vente devra alors être vérifié par un notaire ou un agent immobilier.
La clause suspensive de présentation des diagnostics immobiliers
La présentation des diagnostics immobiliers est une obligation pour tout vendeur d’un logement. Elle doit être faite avant la conclusion de la vente et il n’y a pas meilleur moment que la conclusion du compromis pour l’insérer. Il peut s’agir du DEP, du diagnostic : amiante, plomb, électrique, etc. Ainsi, la conclusion du contrat de vente est conditionnée à la présentation de ces constats.
La condition suspensive de l’accomplissement des travaux
La vente de l’immeuble peut être annulée si le bien ne correspond pas aux caractéristiques détaillées dans le compromis de vente. Ainsi, le propriétaire doit réaliser certains ouvrages pour mettre le logement en conformité. La conclusion de l’acte authentique de vente en dépend.
La clause suspensive d’acquisition de permis de construire
Cette condition n’est d’utilité qu’en cas d’achat ou de vente d’un terrain. Ainsi, la conclusion de l’achat authentique est soumise à l’obtention d’un permis de construire de la part de l’acheteur.
La condition suspensive d’absence de servitude
Cette clause suspensive protège l’investissement de l’acheteur lorsqu’il s’avère que l’immeuble est soumis à une servitude d’urbanisme ou d’utilité publique. Dans ce cas, le contrat de vente est directement annulé. Pour être valables, les deux parties doivent donner leur consentement dans le compromis de vente. Par ailleurs, la rédaction des compromis de vente étant délicate, il est vivement conseillé de recourir aux services d’un notaire ou d’un agent immobilier.
En somme, pour établir un bon compromis de vente les parties à la vente doivent y insérer des clauses suspensives liées à l’obtention d’un crédit immobilier, à la vente d’un autre bien, à la présentation des diagnostics immobiliers, à la réalisation de certains travaux, à l’obtention d’un permis de construire ou l’absence de servitudes greffant le bien.
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