Lors d’une vente, d’une location ou d’une prestation immobilière, il arrive généralement que l’une des parties apporte une garantie financière afin d’établir un engagement préalable. Ces versements prennent habituellement la forme d’un acompte ou des arrhes. Mais en tant que vendeur ou acheteur que faut-il choisir entre ces deux types de paiements ? Poursuivez la lecture de cet article pour avoir plus de précisions sur le sujet.
Pourquoi préférer les arrhes ?
Généralement, les arrhes sont une masse d’argent remise au vendeur par l’acheteur. Elles ont pour effet de garantir la promesse lors d’un contrat de vente, de location ou d’apport immobilier. Cette somme d’argent ne représente pas un gage définitif qui oblige l’acquéreur à honorer ses obligations contractuelles. Constituent des arrhes, tous les montants versés à l’avance lors d’une convention sans modalités désignant le statut de la somme.
C’est pour cela qu’il est habituellement demandé aux parties à un contrat quelconque de préciser si la garantie financière versée par une partie est un acompte ou des arrhes. D’ailleurs, les arrhes ont une portée limitée. En effet, elles n’engagent pas irrémédiablement les deux parties au contrat. Néanmoins, le vendeur a une obligation de résultat envers l’acquéreur. Ainsi, il n’y a pas une obligation à conclure à la convention de vente, de location ou de prestation immobilières.
Cependant, l’annulation du lien contractuelle apporte des conséquences inévitables au vendeur et à l’acheteur. En effet, en cas de rétractation par l’acheteur, ce dernier s’expose à perdre définitivement les sommes qu’il a versées au titre d’arrhes. Par contre, en fonction des dispositions de la convention, le consommateur peut recevoir la moitié du tarif mis en garantie. En ce qui concerne le vendeur, celui-ci sera contraint à verser le double du montant versé à l’autre partie.
Pourquoi privilégier l’acompte ?
À l’instar des arrhes, l’acompte est également une somme d’argent versé par l’acquéreur au vendeur. Elle constitue aussi une garantie financière au contrat. Cependant, cette dernière présente des effets différents aux arrhes. En effet, l’acompte engage les deux parties à respecter entièrement les clauses de la convention de vente, de location ou de prestation immobilières.
De ce fait, l’acheteur est obligé à verser la totalité du montant du service alors que le vendeur est contraint à livrer le bien dans les modalités prévues au contrat. En fait, les parties doivent impérativement finaliser l’objet de la convention. En cas de rétractation par l’acquéreur peut voir sa responsabilité contractuelle peut-être mise en cause. Il peut être en effet condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur pour couvrir la cessation du contrat.
Si la résiliation du lien contractuel est due au fait d’un marchand, ce dernier s’exposera à deux sanctions. Premièrement, il doit restituer dans sa totalité l’acompte à l’acheteur. Deuxièmement, il s’expose au paiement de dommages et intérêts pour pallier au non-respect de ses obligations contractuelles.
Somme toute, l’acompte et les arrhes sont des garanties financières à l’accomplissement d’une promesse contractuelle. Les premiers sont plus sécurisants que les deuxièmes, car ils obligent les deux parties et permettent d’engager leur responsabilité contractuelle en cas de manquement.
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