La promesse unilatérale et la promesse synallagmatique de vente immobilière sont deux documents signés entre vendeur et acheteur avant la vente du bien. Elles sont considérées comme des avant-contrats. Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur ces deux documents ?
Promesse unilatérale de vente immobilière
Ce document est habituellement signé par un professionnel lors d’une vente immobilière.
Qu’est-ce que c’est ?
D’après l’article 1124 du Code civil, une promesse unilatérale de vente est définie comme étant l’une des étapes de l’achat d’un bien immobilier. C’est un contrat préparatoire dans lequel le vendeur s’engage à céder son bien à un prix donné au bénéfice d’un acquéreur. Autrement dit, le vendeur promet sur engagement, ne plus vendre le bien à un tiers candidat ni à ne plus le retirer de la vente.
En effet, l’acheteur bénéficiaire de la promesse dispose d’un délai de deux à trois mois pour finaliser la transaction. En contrepartie de cette attente, il est tenu de payer au vendeur, une indemnisation d’immobilisation. Cette dernière représente pour la plupart du temps 10 % du prix de vente du bien. Il faut noter que cette promesse intervient après les visites et constitue un véritable acte juridique qui engage les parties prenantes.
Les composants d’une promesse unilatérale de vente immobilière
Une promesse unilatérale de vente doit contenir certains éléments indispensables. Au nombre de ceux-ci, vous avez l’identité des parties prenantes et du bien immobilier, le prix défini par les parties et le plan de financement (modalité de prêt envisagée par l’acheteur). Ce contrat doit aussi contenir les obligations réciproques des parties et le délai de rétraction (qui est de 10 jours).
De plus, une promesse unilatérale doit comporter les conditions suspensives (clause suspensive d’obtention d’un emprunt). Il ne faut surtout pas oublier les annexes (règlement de copropriété ou diagnostic techniques obligatoires).
Promesse synallagmatique de vente immobilière
Elle intervient aussi dans une vente immobilière.
Définition
Une promesse synallagmatique de vente immobilière est un contrat dans lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter leurs engagements. Elle prend en compte tous les éléments d’une vente en particulier, le prix et les caractéristiques du bien à vendre. Aussi considérée comme un compromis de vente, une promesse synallagmatique ne se limite pas seulement à la vente. Elle concerne une location, une embauche ou une cession de droits sociaux.
En effet, avec ce contrat, l’acheteur promet acheter le bien immobilier que le vendeur s’engage à lui céder. L’acheteur devient le bénéficiaire et le vendeur, le promettant. La promesse synallagmatique de vente est signée avant la conclusion de l’acte de vente définitif, et ce, à trois mois environ.
Les composants d’une promesse synallagmatique de vente
Bien vrai, le consentement des parties prenantes sur le bien est suffisant, mais la promesse synallagmatique doit contenir certaines dispositions. En effet, elle doit comporter les modalités de la transaction, l’intention des parties. Elle doit également contenir l’identité des parties, les modalités de paiement, le prix définitif du bien, les conditions de vente et le délai de régularisation.
Ensuite, les clauses inhérentes au salaire de l’intermédiaire sont notifiées dans le contrat. Elles permettent d’anticiper les éventuels problèmes de défaillance de l’une des parties. Une promesse synallagmatique doit aussi contenir les clauses suspensives.
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