Le bail commercial est un contrat particulier qui engage de nombreuses contraintes au plan juridique. C’est pour cette raison qu’avant la signature de la convention, le droit donne la possibilité aux parties d’engager leur responsabilité. L’acte qui résume ces conditions est généralement appelé « promesse de bail commercial ». Mais de quoi s’agit-il ? Quelles sont les informations clés à savoir sur ce document ? On vous dit tout dans la suite de cet article.
La promesse de bail commercial : définition
Généralement, la promesse de bail commercial est un document, un engagement passé entre un bailleur et un locataire dans le cadre d’une location industrielle. Ce traité permet aux parties de s’entendre sur les formalités de location du logement commercial. En clair, il s’agit d’un avant contrat qui permet au bailleur et au preneur d’être sûrs du serment de l’autre partie.
Comme vous l’avez déjà compris, la promesse de bail commercial intervient avant la signature du contrat de location. D’ailleurs, grâce à cette dernière, les parties conviennent réciproquement des conditions suspensives à la convention finale. Pour être valable, la promesse de vente doit obligatoirement comporter :
- les correspondances des parties ;
- la situation de logement concerné ;
- le prix de bail ;
- l’usage de la bâtisse ;
- la période du futur contrat de bail ;
Ces mentions obligatoires sont des gages ou des preuves qui profitent aux deux parties lors de la survenance d’un conflit postérieur. En règle générale, il existe deux types de promesses de bail commercial : la promesse unilatérale et synallagmatique.
La promesse unilatérale de bail commercial : de quoi s’agit-il ?
Comme son nom l’indique, ce serment dans le cadre commercial est réalisé par une seule personne. Il peut s’agir aussi bien du propriétaire que du preneur (entrepreneur). Dans ce cas de figure, la partie qui initie l’acte est appelée « promettant » alors que la seconde partie est dénommée « bénéficiaire ».
La promesse unilatérale de bail commercial est assez particulière, car elle n’engage pas directement le bénéficiaire. En effet, ce dernier a la possibilité de ne pas honorer l’engagement du promettant. Seul le lever d’option engage partiellement ce dernier. C’est la signature définitive du bail qui attribue des obligations au bénéficiaire.
La promesse synallagmatique de bail commercial : que faut-il savoir ?
En droit, est synallagmatique tout acte qui est conclut réciproquement par les deux parties à une convention. Il en est de même de la promesse de bail commercial. Eh oui ! dans ce cas, le bail et le preneur donnent leur accord pour conclure les modalités futures de la location.
Du coup, elle crée des obligations équivalentes aux deux parties. Il s’agit en quelque sorte d’un avant-contrat qui prend tout son sens avec la jurisprudence. En effet, selon le juge, la promesse synallagmatique de bail commercial devient entièrement un contrat lorsque les parties fixent explicitement le tarif et la période de la location.
Somme toute, la promesse de bail commercial est un acte légal qui crée des contraintes aux parties. Cependant, les obligations varient en fonction du modèle de la promesse en présence.
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