Le contrat de location saisonnière est un document à ne pas pendre à la légère. Qu’il s’agisse du locataire ou du propriétaire, ce document exige de chacun des précautions et obligations. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur ce contrat.
Quand utiliser un modèle de contrat de location saisonnière ?
La définition de la location saisonnière précise que le contrat de location saisonnière est « la location d’un immeuble conclue pour une durée de quatre-vingt-dix jours consécutifs au maximum et non renouvelables ». C’est donc un contrat de sous-location autorisé, valable d’une nuit à 90 nuits, et ce, sur toute autre forme de location à courte durée.
Le contrat de bail écrit est-il obligatoire en location saisonnière ?
Lors des vacances, de nombreux bailleurs et locataires omettent de rédiger un contrat de bail de location saisonnière. Généralement, ce contrat s’effectue par l’intermédiaire des plateformes de réservation qui s’occupent des paiements.
Il faut préciser que ces plateformes offrent une assurance et donnent le sentiment que l’utilisation d’un modèle de contrat de bail saisonnier est inutile. De ce que la loi prévoit, un contrat de location saisonnière doit être écrit et contenir l’indication du prix demandé, de même qu’un état descriptif des lieux.
Contrat de location saisonnière : les mentions obligatoires
Aucune autre loi n’est équivalente à la loi de 89 pour le bail de résidence principale. Celle-ci donne avec précision toutes les mentions devant figurer dans un contrat de bail saisonnier. Cette loi prend en compte le droit des contrats, le code du tourisme et le décret du 14 février 1967. En effet, quelques mentions ont été rendues obligatoires à cause du droit des contrats.
Dans un contrat de location saisonnière, l’identité des parties et la durée de la location doivent être indiquées. Autrement dit, le contrat doit mentionner l’identité du bailleur et du locataire, de même que la date de prise d’effet. En plus de ces obligations, le contrat doit préciser la superficie habitable du bien loué, le nombre de pièces, la catégorie de classement du bien s’il est classé, la description et l’inventaire du mobilier intérieur.
Il doit également mentionner les équipements extérieurs du bien loué (garage, parking…), l’adresse du bien de location saisonnière et les distances par rapport aux lieux importants.Ensuite, le prix de la location, les conditions de paiement, le montant du dépôt de garantie s’il y en a et les conditions de sa restitution et la taxe de séjour d’après le code du tourisme sont des mentions obligatoires. La taxe varie entre 0,2 et 4 euros.
Enfin, dans un contrat de location saisonnière, l’état descriptif du lieu doit être annexé. Généralement, ce contrat se signe sans visite préalable. La description dans ce type de contrat doit être plus détaillée.
La signature électronique du contrat saisonnier
Dans la plupart des cas, la signature du contrat saisonnier se fait à distance. Ce qui constitue un obstacle matériel dans le processus locatif, puisque la majorité de ce qui doit être fait en plus de la rédaction et de la signature se font en ligne. De ce fait, la signature électronique est devenue un moyen d’économiser de l’argent et du temps. Les deux parties prenantes peuvent signer à distance le contrat bail.
Laisser un commentaire