Pour conclure une location d’un immeuble, le futur locataire et le propriétaire doivent accomplir certaines démarches pour le bon déroulement du contrat de bail. L’une des démarches à ne pas omettre est l’état des lieux. Ce descriptif des lieux est en effet une opération qui est faite à l’entrée et à la sortie du locataire. Mais l’état des lieux est-il obligatoire dans une location immobilière ? Découvrez la réponse à la question dans la suite de cet article.
L’état des lieux en immobilier : de quoi s’agit-il ?
Dans le secteur de la location immobilière, un état des lieux est un document qui prévient les parties sur l’état des équipements et de l’appartement. L’objectif de ce manuscrit est à la fois de protéger le bailleur et le locataire. En fait, il est une preuve qui permet à chacun de se défendre en cas de litige lors de la remise des clés par le locataire.
C’est un descriptif qui permet alors à chacun de vérifier si la situation du logement ou des matériels sont toujours dans leurs conditions initiales. Ainsi, l’on pourra déterminer celui qui pendra en charge les éventuels travaux. Comme vous l’avez certainement compris, l’état des lieux de la chambre est fait lors de la prise de possession de cette dernière et lors du congé du locataire.
La procédure de l’état des lieux est-elle obligatoire lors d’une location immobilière ?
L’étape de l’état des lieux est une obligation pour les parties au contrat de bail. C’est un document obligatoire qui a pour vocation de protéger le bailleur et le locataire. En effet, la loi a exigé l’établissement de ce manuscrit inévitable au début et à la fin d’une location. Cela a pris effet depuis les années 1989. Cette règle est dotée d’une force impérative et permet principalement d’éviter les conflits lors du congé du locataire.
Que faut-il savoir sur la rédaction ?
Ici seront débattues les questions liées aux personnes qui pourront le rédiger et la forme que doit prendre un état des lieux locatif.
Qui peut le rédiger ?
Concernant le premier point, ce document obligatoire doit être rédigé en présence du locataire et du bailleur. En cas d’absence, chacune des parties a droit de se faire représenter par son agent immobilier, son administrateur de bien et son notaire. Pour accomplir les actes indispensables à l’établissement du descriptif des lieux, les représentants doivent se munir d’un mandat signé de leur représentant. Par ailleurs, les deux parties peuvent également choisir un huissier pour opérer le constat locatif. Dans ce cas, les honoraires de ce dernier seront pris en charge par le locataire et le propriétaire.
Quel type de format pour un état des lieux locatif ?
L’état des lieux est un document signé par les deux parties et qui peut être fait à un exemplaire détenu par le propriétaire. Ou alors, il sera établi en deux exemplaires et chacune des parties au bail pourra le détenir. Concernant le format, ce manuscrit peut être réalisé sur support papier ou en version électronique. Par ailleurs, sous les deux formes, l’état des lieux doit être remis à chacune des parties ou à leur mandataire en main propre.
Somme toute, l’état des lieux lors d’une location immobilière est un document obligatoire à rédiger par les deux parties. Il permet de protéger le locataire et le propriétaire en cas de litige lors d’un éventuel congé du locataire.
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