La copropriété est soumise à des dispositions singulières émanant majoritairement de la loi Alur. Ce texte législatif a mis en place des règles impératives afin de faciliter les relations contractuelles entre les copropriétaires et le syndic de copropriété. Lors d’une vente de lot dans une copropriété, la loi Alur a exigé la rédaction d’un document appelé le « pré-état daté ». Mais de quoi s’agit-il ? Parcourez la suite de cet article pour découvrir toutes les informations nécessaires sur le pré-état daté en immobilier.
Le pré-état daté en copropriété : définition
Le pré-état daté est un manuscrit confié au futur acheteur lors des négociations de vente d’un appartement en copropriété. Cette obligation doit être exécutée par le vendeur. La loi Alur a établi la rédaction de ce document afin de permettre aux parties à la convention de respecter le principe d’information.
En effet, le pré-état daté en immobilier a pour objectif principal de communiquer à l’acquéreur toutes les informations nécessaires à savoir sur l’immeuble et le lot de copropriété. En clair, il doit comporter toutes les données administratives et financières relatives à la copropriété. Cependant, il n’est pas judicieux de confondre ce document avec l’état daté.
Est-il obligatoire de transmettre ce document à l’acquéreur ?
En se référant aux dispositions de la loi Alur, il faut comprendre que l’état daté est un manuscrit obligatoire que le vendeur doit remettre à l’acheteur. Et pour être valable, il doit comporter un certain nombre d’éléments.
Différence entre pré-état daté et l’état daté
Tout d’abord, il faut comprendre que ces deux manuscrits interviennent lors d’une vente dans un immeuble en copropriété. Tous permettent de renseigner le futur acheteur en lui décrivant les données complètes sur le bâtiment en général et le logement à vendre en particulier. Néanmoins, ces documents se séparent sur de nombreux points. Tout d’abord, le pré-état daté est un texte remis à l’acquéreur lors de la conclusion du compromis de vente.
Par contre, l’état daté intervient lors de la signature du contrat de vente. De plus, la rédaction de ce document peut s’effectuer directement par le vendeur lui-même contrairement à l’état daté qui doit obligatoirement être rédigé par le syndic de copropriété. Du coup, le premier document est généralement gratuit pour le copropriétaire-vendeur alors que pour le second, il doit s’acquitter d’un somme auprès du syndic de copropriété.
Quel est le contenu du pré-état daté ?
Le pré-état daté pour jouer son rôle d’informateur doit obligatoirement contenir un certain nombre d’éléments. Tout d’abord, le vendeur doit transcrire dans ce manuscrit toutes les informations financières (montant des charges, les arriérés du copropriétaire, etc.) relatives à l’immeuble. Ensuite, le document doit renseigner sur la gestion administrative de la copropriété.
Ici, il s’agira d’énumérer dans le manuscrit le règlement de l’immeuble, les procès-verbaux, etc. Enfin, le pré-état daté doit également mettre en avant tous les travaux à réaliser ou effectuer sur l’ensemble de la copropriété. Ainsi, le vendeur doit joindre au document le diagnostic technique global et le carnet d’entretien de la copropriété.
Somme toute, un pré-état daté est un document obligatoire que le copropriétaire-vendeur doit remettre à l’acheteur. Il est différent de l’état daté et doit comporter un certain nombre de mentions pour être valable.
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