Vous désirez réaliser un investissement immobilier et vous vous demandez s’il existe une possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, il existe un dispositif dit de « Pinel » qui offre cet avantage. Pour prétendre à une telle réduction, votre investissement doit respecter certaines conditions. Focus sur les types de logements éligible dans le dispositif Pinel.
Fonctionnement du zonage du dispositif Pinel
La loi Pinel prend désormais en compte les logements situés dans les zones tendues en matière de marché locatif. Les grandes agglomérations, soient les zones A, A bis et B1 sont éligibles au dispositif de Pinel jusqu’à fin 2021. Vous verrez aussi les villes qui sont concernées par un contrat de redynamisation de site de défense. Les communes disposant entre 50 000 et 250 000 habitants et la zone C sont aussi éligibles sur dérogation des préfets de région.
Les types de logements
Les logements qui sont éligibles au dispositif de Pinel sont ceux qui en général respectent les conditions liées à l’investissement immobilier. Elles concernent les logements neufs; les logements en état futur d’achèvement; les logements à construire (à achever dans les 30 mois après obtention du permis de construction).
Ces logements qui respectent les conditions liées à l’investissement immobilier sont aussi ceux anciens qui font objet de rénovation. Il s’agit de ceux faisant objet de travaux de réhabilitation et ceux transformés en logement d’habitation.
Par ailleurs, sachez que depuis le 1er janvier 2021, seuls les logements qui sont situés dans un bâtiment d’habitation collectif sont éligibles au dispositif de Pinel. Ceux construits de manière jumelée ou en copropriété ne peuvent plus bénéficier d’impôt Pinel.
La situation géographique
Les zones concernées par le dispositif Pinel sont les zones A (les villes ou l’agglomération de la France), A bis (Paris et 76 communes de la France) où les loyers sont très élevés. La zone B1 concerne seulement quelques villes et agglomérations de la France où les loyers sont aussi élevés.
Les logements neufs écologiques dans le système du dispositif de Pinel
Les logements qui sont éligibles au dispositif de Pinel doivent respecter aussi quelques exigences en termes de performance énergétique. Notons que les logements neufs dont les permis de construire sont déposés avant le 31 décembre 2012 doivent respecter la réglementation thermique RT 2012. En effet, les logements qui nécessitent des travaux de rénovation doivent respecter le label BBC rénovation 2009. Autrement, ils doivent respecter le label HPE rénovation 2009.
Les logements qui respectent les conditions liées à la location
Le dispositif de Pinel prend en compte les logements en location. Ceux-ci doivent être loués pour une durée minimum de 6 ans et doivent être considérés comme une résidence principale. Il implique aussi que les logements soient loués au plus tard un an après achèvement de l’immeuble ou après son acquisition. Ces logements doivent être mis en location avec des loyers mensuels respectant des plafonds au m² en fonction de la zone géographique du logement.
Les logements qui tiennent compte des conditions liées au locataire
Vous devez savoir que le dispositif de Pinel prend en compte les conditions du locataire. La composition du foyer fiscal (une personne, un couple ou des personnes en charge), la zone géographique (zone A, A bis ou B1) sont ces conditions qui déterminent les ressources annuelles. À cet effet, il y a des limitations en matière de revenu fiscal.
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