Un logement conventionné est une résidence soumise à un régime fiscal particulier. Ce dernier s’inscrit dans le cadre d’une politique d’accès au logement aux locataires aux faibles ressources. Pour bénéficier de ce titre, le propriétaire de l’immeuble locatif doit respecter certaines contraintes préétablies. Voici ici toutes les informations utiles à connaître sur ce type de logement.
Logement conventionné : de quoi s’agit-il ?
Un logement « conventionné » comme son nom l’indique est une maison ou un immeuble locatif dont le propriétaire a signé une convention avec l’État. À travers ce contrat, le bailleur s’engage en effet à louer sa demeure sur la base d’une série de conditions préalablement établies par les pouvoirs publics.
En contrepartie, ce dernier bénéficie d’une déduction fiscale ou d’une assistance pécuniaire versée par les autorités publiques. Ce type d’habitation s’inscrit généralement dans le cadre d’une politique d’accès facilité aux foyers à revenus très modestes.
Les conditions de validité d’un logement conventionné
Pour bénéficier de ses appuis de l’État, le bailleur doit louer son bien sous certaines contraintes. Tout d’abord, le propriétaire locatif n’est plus libre de fixer le montant de son loyer. Ce dernier doit correspondre à un plafonnement établi au préalable par les pouvoirs publics. Le montant de la location est habituellement déterminé en fonction de la zone géographique.
Ensuite, le bailleur n’a le droit de louer le logement qu’aux individus à faibles revenus. Eh oui ! les habitations conventionnées vont toujours de pair avec le plafonnement de ressource. Il lui est cependant interdit de louer la demeure à un membre de sa famille.
Enfin, le contrat avec l’État est conclu pour une période de 6 ans minimum dans le cas d’un immeuble sans travaux. Alors que la durée de la convention est fixée à 9 ans pour tous les appartements nécessitant des ouvrages préalables.
Quels sont les différents types de logements conventionnés ?
Lors de la conclusion du contrat avec l’État, le bailleur peut souscrire à deux types de régimes : le logement conventionné Anah et le logement conventionné APL.
Le logement conventionné Anah
Ce contrat public est généralement conclu entre le bailleur et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). En contrepartie, le propriétaire de l’immeuble bénéficie d’une grande déduction fiscale sur ses appointements fonciers. Le taux de l’abattement fiscal varie en effet en fonction du loyer appliqué aux locataires (loyer intermédiaire = 15 à 30 % ; loyer social = 50 à 70 %). Toutefois, le bailleur aura pour obligation de rembourser les nombreuses subventions si ce dernier a vendu son bien avant la fin du contrat conclu avec l’Anah.
Le logement conventionné APL
Le logement conventionné APL est également connu sous le nom de « logement conventionné CAF ». Ce contrat est généralement conclu entre le bailleur et le préfet du département. Aussi, la condition est la même que les immeubles conventionnés Anah : le propriétaire loue son bien à un public précis et sous un certain plafond de loyer. En échange, les pouvoirs publics s’engagent à payer une partie du montant du loyer en fonction du montant appliqué. Le taux de la contribution oscille entre 15 à 85 %.
En somme, le logement conventionné est un immeuble locatif soumis à un régime fiscal et d’allocation financière particulière. En règle générale, les bailleurs ont la possibilité de choisir entre le régime de l’habitation conventionnée Anah, et la demeure conventionnée APL.
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