Le bail commercial est une convention de location à statut particulier. Les dispositions et les obligations des parties au contrat sont très différentes des règles régissant le bail de location classique. De ce fait, la fixation du montant de loyer répond à des critères de détermination particulière. Locataire ou propriétaire ! Découvrez dans la suite de cet article comment est établi le loyer d’un local commercial.
Les loyers dans les baux commerciaux : tout ce qu’il faut savoir ?
Avant toute chose, il faut savoir que la loi donne la possibilité aux parties à une location immobilière d’établir eux-mêmes leur contrat de bail. Il en est de même dans le bail commercial. De ce fait, le propriétaire et le locataire sont libre le loyer du local comme ils le souhaitent. Aucune disposition légale n’encadre ni ne fixe de barème à la détermination du prix de location dans un contrat de bail commercial.
Du coup, le locataire a pleinement le droit de s’opposer, de négocier le prix du loyer avec son bailleur. Cependant, le prix du local ne doit pas être en dessous des tarifs fixés sur le marché local auquel l’immeuble appartient. D’ailleurs, la loi du 11 décembre 2001 du Code de commerce énumère un certain nombre de critères indicatifs basés sur la valeur locative du logement commercial.
Quels sont les critères à prendre en compte dans la fixation d’un loyer commercial ?
Nombreuses sont les caractéristiques à pendre à compte pour effectuer une véritable estimation du prix d’un local commercial.
La situation géographique du local
Dans le domaine commercial, l’emplacement d’un local est le plus grand critère qui détermine l’importance d’un bail. C’est lui qui assurera l’évolution économique de l’activité qui sera implantée. Du coup, un logement commercial situé dans une ruelle urbaine très commerciale coûtera plus cher qu’un local situé dans une zone peu industrialisée.
Les caractéristiques de la bâtisse
Pour fixer le loyer d’un local commercial, il est primordial de se baser sur les aspects physiques du logement ou de l’immeuble à louer. Il peut s’agir de la surface, de la condition et des équipements de l’habitation mise en location.
Les particularités du bail commercial
Élément de base de la relation contractuelle, les dispositions du contrat de location jouent un rôle important dans la fixation du loyer du local. Généralement, plus il y a des contraintes, plus le montant du loyer sera minime. Vous pouvez d’ailleurs alléger les obligations contractuelles contre une hausse du prix à payer. Les charges et les taxes locatives participent également à la détermination du loyer.
Le droit d’entrée
Le droit d’entrée ou pas-de-porte est une somme d’argent qui peut être versée par le locataire au propriétaire. Elle est définitivement acquise par le bailleur et a pour effet de réduire le prix du loyer.
La détermination du loyer en fonction de la valeur locative du local : de quoi s’agit-il ?
Cette méthode de fixation de loyer en bail commercial se veut plus technique. Elle se repose sur trois éléments qui permettent de déterminer la valeur locative du logement commercial. Il s’agit de :
- la superficie du local arrondi au m² inférieur ;
- l’estimation au m² applicable à la catégorie du bien immobilier ;
- l’emplacement du local commercial ;
Somme toute, le loyer d’un local commercial repose de manière générale sur sa situation géographique et sur les éléments entrant dans la qualification du bien et du contrat de bail.
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