Le propriétaire d’un immeuble a pour obligation de fournir à ses locataires des logements décents et indépendants. Il doit également assurer à son preneur la bonne jouissance du bien loué. Toutefois, il arrive que ce dernier néglige ses responsabilités d’entretien de l’immeuble, ce qui met habituellement les appartements dans un état d’insalubrité. Mais que représente un logement insalubre ? Quelles sont les conséquences pour le bailleur ? Dans ce billet, l’on vous expose toutes les informations nécessaires à savoir sur ce type de résidence.
Un logement insalubre : de quoi s’agit-il ?
Un logement insalubre est une résidence qui se trouve dans un très mauvais état d’entretien. De ce fait, il représente une habitation nuisible à la santé et à la sécurité des habitants et des voisins. C’est donc un logement indécent en vertu de la loi du 30 janvier 2002. Or, les bailleurs ont pour obligation primordiale de fournir à leurs locataires des appartements appropriés.
Pour la loi du 13 avril 1850, un domicile dangereux présente deux caractéristiques : habitat dégradé et modalités d’occupation du foyer. Selon les articles (L. 1331-1 à L. 1331-31) du Code de la santé publique, un logement est insalubre lorsque :
- Les équipements de l’appartement sont dans un état de vétusté ou non conforme aux dispositions sanitaires (chauffage, le gaz, les canalisations, l’état de l’eau potable, escalier, etc.) ;
- La disposition de la résidence n’est pas favorable à une habitation (isolation phonique et thermique, la surface et les dimensions du logement, etc.) ;
- La maison présente des risques particuliers comme la présente de l’amiante, de l’utilisation de la peinture au plomb ;
- L’habitation n’est pas exposée à la lumière et à l’air naturels ;
- La demeure est surcoupée ;
Logement insalubre : que faire ?
La question de l’insalubrité d’un logement révèle principalement du droit public. De ce fait, tous les revendications ou recours doivent directement passer par les autorités administratives. En tant que locataire, vous avez l’obligation et le droit de demander à votre propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour remettre la résidence insalubre en état.
Si votre demande reste sans réponses, vous pouvez contacter la mairie ou vous adressez directement à l’agence régionale de la santé (ARS) ou le service communal d’hygiène et de santé (SCHS). Les agents de ces institutions pourront de ce fait se déplacer sur les lieux pour constater l’état des lieux.
Un rapport est par la suite transmis au Coderst qui en informe le préfet. Ce dernier sera chargé de prendre un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable. Cette note ordonne l’évacuation des lieux pour la réalisation des travaux. Pendant cette durée, le locataire n’est pas tenu à l’obligation de paiement du loyer.
Logement insalubre : quelles conséquences pour le bailleur ?
Le propriétaire du logement s’expose à plusieurs sanctions lorsque ce dernier est insalubre. Pour commencer, il peut être amené à payer une indemnité à ses locataires s’il n’a pas entamé à temps les travaux suggérés par le préfet. Ensuite, s’il ne respecte pas ses obligations, il peut être condamné à une peine de prison (3 ans au maximum) avec une amende de 100 000 euros.
Somme toute, un logement insalubre est une résidence qui présente des caractéristiques particulières mettant la santé et la sécurité des locataires en péril. Le bailleur a pour obligation de réaliser dans un bref délai des travaux de réparation des lieux au risque d’être sanctionné.
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