Dès le début d’un projet de construction immobilière, la durée des travaux et le délai de livraison sont définis entre le propriétaire et l’entreprise exécutante. Dans ce cadre, une fourchette de temps est définie avec une marge de retard. Les inquiétudes commencent à naître quand cette période se trouve être totalement dépassée au-delà de la tolérance requise. Dès lors, le propriétaire doit commencer par mener certaines démarches. Voici en gros quelques indications des actions à mettre en œuvre en cas de retard de livraison de votre logement neuf.
Logement neuf : S’entretenir avec le constructeur
Dans le cas d’un retard exagéré de livraison de votre logement neuf, la démarche est d’abord de vous entretenir avec votre constructeur. Cela vous permettra de connaître les raisons de ce dépassement de temps. Il sera donc jugé sur la nature de ses arguments et son degré de coopération.
Que cela soit positif ou non, vous devez absolument lancer une procédure de mise en demeure. Vous devez prendre une preuve bien écrite notifiant le délai initial non respecté. De même, notifiez-y le temps supplémentaire que vous lui accordez pour vous livrer le bien immobilier. Ce document est rédigé en parallèle à vos tentatives de demande d’explication. Il doit être transmis au constructeur avec une preuve de sa bonne réception.
Logement neuf : Solliciter l’intervention d’un huissier de justice
Dans le cas où vos tentatives de règlement du problème ne vous donneraient pas entière satisfaction ou si vous avez le moindre doute envers votre constructeur, il faille donc faire appel à un homme de loi. C’est le rôle de l’huissier de justice d’intervenir dans ces cas pour faire le constat du non-respect du contrat préétabli. La particularité ici est qu’il se rendra sur le chantier en personne pour une inspection ou une enquête.
Il se chargera alors de relancer des avertissements au constructeur pour le sonner de vite livrer le chantier. Si les raisons du retard sont dues à des imprévus naturels ou à des causes indépendantes de la volonté du constructeur, l’huissier favorisera le dialogue tout en rédigeant un rapport des faits. C’est seulement en cas de récidive ou d’un délai exagérément rallongé, qu’une procédure est lancée contre l’entreprise chargée de la construction de votre maison.
La réclamation des pénalités de retard
Lorsque le pas fatal est franchi en ce qui concerne le retard de livraison, le propriétaire est en droit de réclamer des indemnités. Il peut ne pas en tenir compte si le constructeur se montre coopératif ou que le retard s’éternise.
La loi prévoit donc une pénalité minimum journalière de 1/3000. Ce prix est à déduire du montant global de la construction qui doit être versée au propriétaire. Si l’entreprise responsable de la construction a souscrit à une assurance, alors ça sera le rôle à la compagnie d’assurance de s’acquitter des pénalités. Dans le cas contraire, elle sera mise en cause directement.
En conclusion, lorsque la construction de votre logement neuf connaît des retards, il est judicieux de mener certaines démarches. Ces actions vont d’un simple dialogue à l’implication d’un huissier. Ce dernier tentera de régler le problème après une inspection du chantier. La procédure peut même aboutir à une indemnisation du propriétaire comme l’a expliqué en profondeur cet article.
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