L’administration fiscale a les pleins pouvoirs pour émettre des avis d’imposition et de recueillir les différents impôts auprès des citoyens. Dans certains cas, elle est également chargée de vérifier la véracité des déclarations faites par les contribuables surtout dans le cadre de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Dans le secteur de l’immobilier, le contrôle du fisc (IFI) intervient généralement dans deux cas. On vous les détaille dans la suite de ce guide.
Le contrôle de l’IFI en cas d’irrégularités dans les déclarations
Lorsque le contribuable envoie son avis d’imposition au fisc, ce dernier peut s’il le juge nécessaire réaliser un contrôle postérieur pour s’assurer de la sincérité du citoyen. Il n’est pas en effet rare de croiser des propriétaires qui omettent quelques-unes de leurs biens immobiliers dans leur déclaration de l’IFI afin de payer une taxe moins conséquente.
Dans ce cas, l’administration fiscale peut demander des preuves justificatives sur les renseignements évoquées sur les déclarations de l’IFI. La composition de l’actif et du passif du contribuable est également passée au crible. Outre cette démarche, le fisc est en droit de réclamer explicitement des preuves matérielles afin de vérifier l’exactitude des biens immobiliers et des sommes notifiés à l’IFI. Ce privilège est fixé par l’article L.23 A du LPF.
Pour plus de précisions, les contrôleurs de l’administration fiscale s’attardent également sur la vérification des biens immobiliers éligibles aux réductions d’impôt ou à des exonérations. Le délai de réponse octroyé au contribuable pour apporter des preuves de sa situation est égal à deux mois. La période commence à partir de la date de réception de la requête.
Lorsqu’aucune manifestation n’a été effectuée de la part du contribuable dans le délai de deux mois, le fisc est autorisé à réaliser des corrections sur les déclarations de l’IFI préalablement réalisées par le propriétaire. À la fin de la rectification, l’administration fiscale envoie la nouvelle imposition détaillant clairement les nouvelles sommes nets imposables sur les actifs.
Cependant, le contribuable a toujours une marge de manœuvre pour faire annuler ou réduire la nouvelle imposition. Pour ce faire, il a obligatoirement besoin des services d’un avocat-fiscaliste. Ce dernier vous accompagnera dans votre procédure de redressement fiscal.
Le contrôle de l’IFI en cas d’absence de déclaration
Lors de l’absence de déclaration, le fisc envoie un courrier amiable au contribuable pour l’inviter à réaliser ses déclarations pour l’ensemble des années incriminées. Dans la mesure où le propriétaire ne répond pas à la demande, le contrôleur fiscal introduit une procédure contradictoire.
Ainsi, l’agent public vérifie la recevabilité du citoyen avant de lui transmettre une proposition de rectification détaillant les modalités de calculs pris en compte. La personne en cause dispose d’un délai de 30 jours pour se mettre en ordre. Lorsque l’instruction ne donne pas lieu à une réponse, le contribuable est automatiquement soumis à la procédure de taxation d’office.
Ici, le fisc considère la richesse immobilière de la personne à plus 1 300 000 euros et l’oblige à payer une majoration de 40 % sur le montant sans prendre en compte les frais de retard. Toutefois, le contribuable a toujours le droit de contester le recouvrement de l’IFI par le biais d’un avocat-fiscaliste.
Somme toute, le contrôle de l’IFI se réalise selon deux cas : lors d’irrégularité ou d’absence de déclaration. Toutefois, le contribuable a le droit de se faire assister par un avocat-fiscaliste de préférence pour l’aider dans le recouvrement de ses impôts.
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