Lorsqu’un logement change de propriétaire, le vendeur doit solder ses comptes concernant les charges de copropriété. Cela permet que cette dernière reparte sur une base plus saine avec l’acheteur. La répartition des charges et des travaux est prévue par la loi, mais la négociation demeure envisageable.
Répartition légale des charges de copropriété entre acheteur et vendeur
La loi organise de manière simple la répartition des charges de copropriété entre l’acquéreur et le vendeur. Il revient au copropriétaire en place au moment de l’appel de fonds de payer intégralement les charges en cours.
Néanmoins, les ventes ont lieu à tout instant au long du trimestre. De même, on pourrait penser que le syndic de copropriété répartira donc les charges trimestrielles entre l’acquéreur et le vendeur. Cela se passait comme tel à une époque, mais de nos jours cette pratique n’est plus d’actualité.
Désormais, la loi exige au contraire que le syndic réclame le montant total du trimestre à la personne qui est copropriétaire lors de l’appel de fonds. Ceci plus précisément au premier jour de chaque trimestre.
À titre d’exemple, si la vente intervient le 5 juin, c’est le vendeur qui doit payer les charges du deuxième trimestre. En ce qui concerne l’acheteur, il va recevoir l’appel de fonds de charges du troisième. Il les réglera le 1er octobre.
Répartition négociée des charges de copropriété entre acheteur et vendeur
Il est possible que la répartition légale fasse l’objet d’un aménagement entre l’acquéreur et le vendeur. Dans les conditions réelles, lorsque la vente est signée en cours de trimestre, il est en général prévu que lors de la vente du bien immobilier, l’acheteur rembourse au vendeur sa quote-part de charges du trimestre.
À titre d’exemple, pour une vente réalisée le 5 juin, c’est celui qui vend qui doit régler au syndic de l’ensemble des charges du 2e trimestre. Par contre, le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir de répartir équitablement les charges au prorata temporis entre eux. Dans ce cas, le jour de la signature de l’acte de vente, le notaire va demander à l’acheteur de rembourser au vendeur sa quote-part qui correspond à la période s’étendant du 5 juin au 31 août.
Acheteur et vendeur : quelle répartition lors de la régularisation des charges ?
Les charges de copropriété sont régularisées une fois par an. Dès que la vente s’est produite et que les comptes sont approuvés, un remboursement de charge ou un appel complémentaire est effectué auprès du copropriétaire du lot lors de cette régularisation. L’acquéreur est le redevable ou le bénéficiaire.
En effet, il est le propriétaire du bien immobilier au moment où les copropriétaires réunis en assemblée générale approuvent les comptes annuels. Autrement dit, si lors de la régularisation, il se révèle qu’il y a une somme complémentaire à verser ou au contraire un « trop perçu », c’est celui qui est le bénéficiaire à ce moment (ici l’acheteur) qui en sera redevable ou bénéficiaire. Très simple et clair, ce système se substitue au décompte prorata temporis pratiqué jusqu’en 2004 par plusieurs syndics.
En somme, la répartition des charges de copropriété en cas de vente peut se faire suivant la loi. De même, il peut se faire par la négociation.
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