Le bail commercial est une convention particulière qui lie un bailleur et un entrepreneur. En effet, ce type de contrat concerne un bâtiment mis en location à un artisan afin de lui permettre d’exercer son activité professionnelle. Les règles qui l’encadrent sont assez différentes de celles d’une location à usage d’habitation. Dans cet article, découvrez toutes les informations nécessaires à savoir sur le bail commercial.
Le bail commercial : de quoi s’agit-il ?
C’est une convention qui unit un professionnel (commerçant, artisan, industriel) qui exploite une firme dans un logement et le propriétaire du bâtiment. En effet, pour parler d’un contrat à usage commercial, le preneur doit exercer dans les lieux une activité commerciale, artisanale ou industrielle. De ce fait, c’est un engagement à longue durée indispensable pour la constitution d’un fonds de commerce. C’est pour ce faire que le législateur a mis un accent particulier dans l’encadrement de ce bail.
La forme d’un bail commercial
Sur cet aspect, la loi n’impose pas une obligation aux parties. Ainsi, ils peuvent convenir de conclure un bail oral ou écrit. Cependant, il est vivement conseillé de le faire par écrit, car ce dernier représente une preuve de l’accord passé. Pour sa rédaction, il est généralement recommandé de faire recours à un notaire ou un avocat. Le rédiger soi-même n’est pas une bonne initiative. De plus, il est interdit de signer une convention établie par le bailleur lui-même.
Durée et destination du bail commercial
La destination du bail commercial est une clause très importante pour le preneur. En effet, c’est elle qui permet une bonne interprétation du contrat. Pour lui profiter, il est conseillé que la destination du logement soit large. De ce fait, le locataire pourra exercer plusieurs activités dans les locaux.
En outre, la durée minimale d’un contrat commercial est de 9 ans. Toutefois, il est possible pour les parties de conclure un contrat d’une période supérieure. De plus, en fonction des conditions le bailleur et le locataire peuvent passer un bail d’une durée inférieure. Dans ce cas, on parle d’un bail à courte durée ou un bail dérogatoire.
Le loyer du bail commercial
Le prix du loyer doit être un accord entre les deux parties. En effet, la loi n’impose pas d’obligation à ce sujet. Cependant, le tarif doit impérativement avoir un aspect déterminé ou définissable et être réel et raisonnable.
Comment conclure un bail commercial ?
Pour conclure ce type de contrat, ce dernier doit comporter :
- des identifiants et des adresses des parties ;
- la destination des locaux ;
- le prix du loyer et des charges ;
- la formule du paiement du loyer ;
- le prix du dépôt de garantie ;
- la période du bail ;
- les modalités de résiliation ;
Comment résilier un bail commercial ?
Un bail commercial peut être résilié dans plusieurs situations. D’abord lorsque les deux parties le décident d’un commun accord. Ensuite, le bail peut prendre fin à chaque période triennale. De plus, le contrat peut être abrogé par une clause résolutoire insérée lors de la conclusion du bail. Enfin, ce dernier peut être anéanti par une décision judiciaire lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
En somme, le bail commercial est un contrat particulier. De sa conclusion à sa dissolution, cette convention doit faire objet d’un accord commun entre le bailleur et le professionnel.
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