La société civile familiale a été initiée pour permettre aux membres d’une même famille d’être propriétaires. Ces derniers peuvent donc avoir ou pas des parts égales et les gérer à des fins non commerciales. Cependant, elle peut être dissoute à tout moment à la suite de différents motifs. La dissolution dans le cas d’une SCI familiale est irréversible donc il faut connaître tous les pourtours avant de s’y avancer. Vous souhaitez en savoir plus sur la dissolution d’une SCI familiale ? Cet article vous apporte plus d’éléments de réponse ici.
SCI familiale : nommer un liquidateur
Lors de la prise de décision d’une dissolution, toutes les prérogatives du gérant s’en vont. Ainsi, il va falloir nommer un liquidateur. Ce dernier se chargera non seulement de conduire la dissolution, mais aussi d’expédier toutes les affaires courantes. Le liquidateur peut être nommé d’un commun accord entre les associés. Si par contre ils ne désirent pas choisir leur liquidateur entre eux, le tribunal de grande instance peut se charger d’en trouver. Le liquidateur devra donc avoir la main sur toutes les informations concernant la liquidation de la SCI familiale afin de mener son travail à bien.
Les formalités de la dissolution de la SCI
La dissolution d’une SCI familiale requiert de remplir certaines formalités. Ce sont ces dernières qui favoriseront la liquidation ainsi que la radiation de la SCI. Ainsi, pour une dissolution effective, il faut en premier lieu enregistrer le procès-verbal actant la dissolution auprès du trésor public. Le liquidateur sera utile à partir de cet instant. De ce fait, il devra déposer une annonce légale de dissolution de SCI dans un journal dédié à cet effet. Il recevra à la fin une attestation de parution obligatoire.
Par ailleurs, le liquidateur devra déposer les dossiers de dissolution au greffe du tribunal de commerce, et ceci par le biais du Centre de Formalités des Entreprises. Il le complétera par la suite par un formulaire M2. Ce dernier devra contenir la copie de la carte d’identité du liquidateur ; l’attestation de parution de l’annonce légale ; le procès-verbal d’assemblée générale ; la déclaration de non-condamnation signée par le liquidateur ; la déclaration de filiation signée par le liquidateur.
Enfin, pour la radiation définitive du RCS, l’entreprise doit ramener la totalité de ses comptes clôturés auprès du tribunal de commerce. Cette dernière étape marque la fin de la SCI.
SCI familiale : le partage des actifs
Évidemment après la dissolution de la SCI familiale, il doit avoir le partage des actifs. Ainsi, les associés devront décider entre eux des pourcentages à pourvoir à chacun. Et bien sûr, cela se fait après le remboursement du capital de départ. S’ils n’y arrivent pas entre eux, alors ça sera à la justice d’en décider. Si l’entreprise a réalisé des pertes, chaque ex-associé devra payer sa part de la dette. Il s’agit là de mali liquidation.
Si par contre il y a eu des excédents, cela devra être réparti entre tous. On parlera là de boni liquidation. Par la suite, il y aura rédaction d’un acte authentique ou sous seing privé enregistré au niveau de l’administration fiscale et ceci sous un délai de deux mois suivants le partage. Au plan fiscal, il y aura une imposition immédiate au titre des bénéfices et des plus-values non taxées ainsi qu’un prélèvement de 2,5 %.
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