Il est courant de constater que certains propriétaires demandent à leur locataire de disposer d’un garant. En effet, ce dernier permet de garantir le paiement du loyer. Afin de formaliser cet engagement, le garant signe un acte dit caution solidaire. Que faut-il donc savoir de cet acte ? On vous en parle ici.
Qu’est-ce qu’une caution solidaire ?
La caution solidaire est le paiement du loyer à la place du locataire. C’est un acte par lequel une autre personne outre le locataire, s’engage par une simple signature à assumer la responsabilité de celui-ci au cas où il n’aurait pas honoré son engagement. En effet, pour formaliser cet engagement lourd, un document est à remplir de façon distincte, mais indissociable au contrat de location.
Très souvent, c’est l’un des parents du locataire qui se propose comme caution solidaire. Il peut s’agir également d’une personne prête à s’engager pour prendre le relais en cas d’impayé (une sœur, un ami, un frère, un enfant du locataire dans la vie active, etc.). Toutefois, la caution solidaire présente une garantie pour un locataire qui ne dispose pas d’un revenu suffisant pouvant lui permettre de payer son loyer, à condition que le garant soit solvable.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une caution solidaire ?
Toute personne qui aspire devenir garant doit signer un acte de cautionnement. Pour celle-ci, il lui est indispensable de prendre connaissance du contrat de location avant un quelconque engagement. Le document potentiel futur garant renfermant les informations est à prendre chez le propriétaire. En effet, parmi les mentions obligatoires d’une caution solidaire, figurent le montant du loyer, des charges et les conditions de révisions du loyer. Le document doit indiquer le montant maximal que le garant s’engage à payer.
Ensuite, une caution solidaire a le droit d’indiquer la durée de l’engagement, l’identité du garant, du locataire et celle du bailleur. Elle doit aussi mentionner la date de signature du contrat, les coordonnées du bailleur, l’adresse du logement. Elle doit mentionner que le garant a pleinement connaissance de la portée de son engagement. Il faut également tenir compte de « l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 » qui stipule que si la durée de l’engagement est indéterminée, le garant peut se rétracter à tout moment.
Quelle est la durée d’une caution solidaire ?
La durée d’une caution solidaire est définie dans le contrat d’engagement. En effet, une caution solidaire peut faire mention d’une durée déterminée. Dans ce cas, le garant est dans l’obligation de tenir ses engagements jusqu’à la fin de la période convenue. À noter que celui-ci a le droit de demander au bailleur l’autorisation de se rétracter. Il revient au propriétaire de décider s’il va la lui accorder. De plus, le contrat peut faire mention de circonstances exceptionnelles comme la perte d’emploi, le divorce, etc. Dans ces cas de figure, le garant peut se rétracter de façon anticipée.
Ensuite, la durée d’une caution solidaire peut être indéterminée au cas où dans le contrat, aucune durée n’aurait été précisée. Il faut donc se référer à la loi du 6 juillet 1989 pour mieux comprendre. Selon cet article, le garant peut se rétracter à tout moment et pour le faire, il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur et lui fait part de sa volonté de résilier son engagement.
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